Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative doit être conclu :
- avec des organismes de recherche ;
- et de diffusion des connaissances (ORDC).
Ils sont définis alors par la communication européenne 2014/C 198/01 et agréés par le ministre chargé de la recherche.
Le contrat de collaboration doit être conclu avant l’engagement des travaux de recherche à condition de :
- prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur prix de revient ;
- fixer l’objectif commun poursuivi ;
- fixer la répartition des travaux entre l’entreprise et l’organisme et les modalités de partage des risques et des résultats. Ces derniers ne peuvent pas être attribués en totalité à l’entreprise ;
- prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues ;
- permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs recherches conduites pendant la collaboration.
Ces organismes doivent réaliser directement les opérations de recherche. Mais ils peuvent recourir à d’autres organismes agréés pour la réalisation de certains travaux si cela est prévu par le contrat.
Enfin, il ne doit pas exister de liens de dépendance entre l’entreprise et les ORDC.
Quelles sont alors les dépenses éligibles ?
Les dépenses entrant dans l’assiette du CICo sont celles facturées par les ORDC. En effet ils le sont pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat.
Elles sont minorées de la quote-part des aides perçues par les organismes au titre de ces opérations et des aides publiques perçues. Et ce à raison des opérations ouvrant droit au dispositif, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
Lorsqu’elles sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées.
Ces dépenses doivent être déductibles du résultat imposable en France. Et elles doivent être également afférentes à des travaux de recherche localisés dans un État de l’Union européenne.
Elles ne peuvent fondamentalement pas être comprise dans la base de calcul d’un autre crédit ou d’une réduction d’impôt.
Les dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche sont plafonnées à 6 millions d’€ par an.
Enfin l’administration fiscale intègre dans sa documentation la prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt CICo pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU). Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, § 50 et suivants, 4 mai 2022).
Quel est le montant du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ?
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises. Il est porté à 50% pour les PME et les micro-entreprises.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année. Il l’est également à l’exercice au cours duquel les dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’organisme.
De plus l’éventuel excédent fait naître une créance au profit de l’entreprise.
Enfin, le crédit d’impôt est plafonné à 2 millions d’€.